Lanceur d’alerte

La règlementation

Gentto, membre du groupe APICIL est en conformité s’agissant de la réglementation en vigueur concernant le lanceur d’alerte.

Loi “Sapin 2” du 9 décembre 2016 et loi du 21 mars 2022

QU’EST-CE QU’UN LANCEUR D’ALERTE ?

Une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur :

→ un crime
→ ou un délit
→ une menace ou un préjudice pour l’intérêt général
→ une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation du droit international ou de l’Union européenne, de la loi ou du règlement

QUI PEUT ÊTRE LANCEUR D’ALERTE ?

Les personnes suivantes peuvent effectuer un signalement :

→ les membres du personnel (salariés, anciens salariés, candidats lorsque les informations ont été obtenues dans le cadre de l’ancienne relation de travail ou de la candidature)
→ les collaborateurs extérieurs et occasionnels (salariés mis à disposition et intérimaires, agents et mandataires, directeurs, etc.)
→ les actionnaires, associés et titulaires de droits de vote
→ les membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance
→ les cocontractants (prestataires, fournisseurs, clients, etc.)

VOUS SOUHAITEZ LANCER UNE ALERTE ?

Notre service d’alerte, Wistleblowing est à votre disposition >> www.report.whistleb.com/apicil . Votre alerte sera traitée de manière sécurisée et confidentielle selon les modalités décrites dans la procédure. Nous nous engageons à vous apporter une réponse ou à vous adresser une question de suivi sous 5 jours ouvrés.
Les lanceurs d’alerte et les facilitateurs bénéficient des mesures de protection dans les conditions prévues par la loi.